Communiqué Fortac

30.03.2014

Fortac prend acte de la décision prise cette semaine par notre confédération, d'entériner le nouveau protocole d'accord concernant la convention d'assurance chômage.

Si dans ce nouveau texte nous saluons la prorogation des annexes 8 et 10, nous dénonçons vigoureusement l'accord négocié sur celles-ci, notamment les nouvelles modalités de calcul du différé d'indemnisation (franchise ou carence).
Cette mesure qui touche de plein fouet nos collèges les plus fragiles, va à l'encontre d'une assurance chômage censée accompagner et sécuriser les salariés dans leurs périodes de recherche d'emploi ou d'inactivité contrainte.
Fortac juge inacceptable l'augmentation inconsidérée des délais de carence infligés par ce texte.

D'après nos simulations et avec la nouvelle méthode de calcul:
(Total des salaires sur la période - (nombre d'heures sur la période x 1,5 smic horaire) / Salaire Journalier Moyen), les salariés ayant un SJM plus élevé seront avantagés si ils travaillent le minimum d'heures requis.
On peut aisément imaginer que ce système favorisera le travail dissimulé afin de gonfler le taux horaire de travail, ce que nous dénonçons depuis toujours.
On ne peut considérer cette réforme comme une mesure de justice sociale.

Par cette signature, la confédération entérine également les réformes de 2003 que nous n'avons cessé de dénoncer et abandonne de fait le principe de "date anniversaire".

Fortac est conscient du contexte extrêmement tendu dans lequel se sont tenues ces négociations et des velléités patronales de supprimer purement et simplement les annexes spécifiques relatives aux intermittents du spectacle ainsi qu'aux intérimaires.
Nous savons que la délégation FO s'est battue fermement pour défendre les droits des plus fragiles et obtenu la préservation des annexes.
Elle a permis notamment le relèvement du plafond cumul salaire et indemnités à 1,75 x le plafond de la sécu, ce qui n'impactera qu'environ 3% des salariés.
Mais compte tenu du mode de calcul du différé d'indemnisation, nous demandons à notre confédération de ne pas valider l'article 5 de ce protocole d'accord qui aurait des conséquences dramatiques pour bon nombre de nos collègues.

Nous ne baisserons pas les bras.
vous pouvez compter sur les représentants du Fortac pour défendre les droits des salariés de l'audiovisuel et du cinéma.